1. Objet
Dans le cadre de la fourniture du service, la Communauté d’Agglomération (CARPF) est amenée à procéder à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles.
La présente charte fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation du service et a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles vos Données Personnelles sont collectées et traitées par la CARPF.
Toutes les opérations sur vos Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d’application.
2. Définitions
Dans la présente charte, les mots ou expressions en majuscule auront la signification suivante :
- « Charte Informatique et Libertés » : désigne le présent document.
- « Cookie(s) » : désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré, à défaut d’opposition de votre part, dans un espace dédié du disque dur de votre Terminal, à l’occasion de la consultation et de l’utilisation du Service.
- « Données Personnelles » : désigne les données qui se rapportent à toute personne physique et permettant son identification (il peut s’agir de vous comme Utilisateur du Service ou des personnes que vous enregistrez dans le cadre de l’utilisation du Service).
- « Terminal (aux) » : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, etc.) que vous utilisez pour accéder et/ou utilisez le Service.
3. Données Personnelles collectées par la CARPF
3.1 Nature des Données Personnelles Collectées
La CARPF collecte les Données Personnelles que vous lui communiquez, telles que par exemple, votre nom, prénom, date de naissance, adresse email… Il est également amené à collecter les données que vous fournissez lors de l’utilisation des services proposés (nom, prénom des bénéficiaires des subventions).
3.2 Modalités de collecte des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont recueillies par la CARPF dans le formulaire de collecte lors de votre inscription au Service. Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est indiqué dans le formulaire.
4. Finalités du traitement
Vos Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique par la CARPF ayant pour finalités l’exécution du Service, la gestion de notre relation client et la mise en œuvre des aides qui vous sont octroyées. La CARPF peut également être amenée à utiliser les données des utilisateurs préalablement anonymisées à des fins d’études statistiques.
5. Destinataires des Données Personnelles
Les Données Personnelles que vous communiquez directement et/ou indirectement via, par exemple votre Terminal dans le cadre de la fourniture du Service sont transmises aux destinataires suivants :
– La CARPF
– Les prestataires techniques de la CARPF pour l’exploitation du Service ;
– Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d’une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.
En aucun cas, la CARPF ne communiquera vos Données Personnelles à des fins d’utilisation commerciales par des tiers.
6. Durée de conservation des Données Personnelles
Vos Données Personnelles sont conservées pendant la durée de votre inscription au Service et les trente (30) jours suivants votre demande de résiliation conformément à l’article 6.1 des CGU. Vos Données Personnelles fournies dans le cadre d’un service particulier seront conservées le temps nécessaire à la bonne exécution du service demandé.
7. Sécurité et confidentialité des Données Personnelles
La CARPF s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos Données Personnelles et, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8. Droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des Données Personnelles incomplètes ou inexactes vous concernant. Vous avez aussi le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation pour des motifs légitimes.
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de la CARPF :
– Par email : dpd.carpf@roissypaysdefrance.fr
– Ou par courrier à
Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France
A l’attention du Délégué à la Protection des Données
6bis avenue Charles de Gaulle
95700 Roissy en France.
La CARPF vous répondra dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois si la complexité de la demande le justifie mais vous serez informé de cette prolongation et des motifs justifiant le report.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés après avoir contacté le Délégué à la Protection des Données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr
Vous pouvez également vous informer sur vos droits en consultant le site de la CNIL.
9. Cookies
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